« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (Article 1385 du Code civil.) Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.
La responsabilité pénale
Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450 € prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe (Article R.623-3 du Code pénal.).
Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75 000 à 150 000 € (Article 221-6-2 du Code pénal.).
Les chiens mordeurs
La loi du 20 juin 2008 impose des nouvelles règles : Toute morsure doit être déclarée à la mairie. Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale. Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.
La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
La loi protège les animaux et les tribunaux sanctionnent les personnes, y compris les propriétaires qui leur infligent des mauvais traitements ou qui sont responsables envers eux d’actes de cruauté. Les associations de protection animale ont la possibilité de se porter partie civile. La loi de 1976 reconnaît à l’animal le statut d’être sensible. La protection des animaux contre les mauvais traitements est renforcée dans le Code pénal depuis la loi du 6 janvier 1999.
L’animal, un être sensible
Les associations de protection animale Les animaux de compagnie ne bénéficient pas toujours des meilleures conditions de vie. Indépendamment du manque de soins ou d’affection, ils sont parfois hélas victimes de maltraitance. Par ailleurs, certains propriétaires placés dans l’impossibilité de remplir correctement leur rôle de bon maître se séparent de leur animal, parfois en l’abandonnant lâchement. Les associations de protection animale interviennent alors en prenant en charge les animaux errants, abandonnés, maltraités, ou ceux dont le maître est défaillant.
Grâce à un maillage territorial important et à un extrême dévouement de centaines de bénévoles, les animaux sont recueillis dans des refuges en vue de leur adoption. Le réseau associatif permet de nombreux placements d’animaux dans de nouvelles familles, avec l’espoir que leur nouvelle vie soit plus heureuse que la précédente.
Les contraventions
Les personnes qui portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’un animal (volontairement ou involontairement) encourent des amendes allant de 450 € à 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. En cas de mauvais traitements, l’animal peut être retiré à son propriétaire et confié à une fondation ou association de protection animale qui pourra librement en disposer.
Les délits
Les actes de cruauté et l’abandon des animaux domestiques sont des délits punis par des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En outre, le délinquant peut se voir interdire la détention d’un animal, à titre temporaire ou définitif.
Tiré du livret du Ministère de l'agriculture : "Vivre avec son animal de compagnie" que vous trouverez dans son intégralité ici
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